La création d'une entreprise représente un projet d'envergure pour tous les investisseurs. Elle nécessite la mobilisation d'une grosse somme. Ce projet requiert aussi du temps, surtout pour la préparation des divers documents exigés. Il y en a plusieurs qui doivent être déposés auprès du Greffe compétent, sans quoi la procédure sera refusée. Découvrez les documents dont vous avez besoin pour créer votre entreprise.
Les documents juridiques obligatoires
Avant d'effectuer des recherches sur des plateformes comme Docubiz, prenez le temps de découvrir les documents requis pour la création d'entreprises. Les pièces juridiques obligatoires requises sont au nombre de sept en règle générale :
- Statut juridique : un dossier de création d'entreprises est incomplet sans le statut juridique. Ce document renseigne sur la structure de l'entreprise et le cadre juridique qui la régit.
- État des actes accomplis : ce document répertorie les actions réalisées pour le compte de la société en formation. Il doit être annexé aux statuts définitifs et déposé au Greffe.
- Procès-verbal de la nomination du gérant : ce dossier informe sur le déroulement de la nomination du ou des gérants tout en indiquant leur identité.
- Déclaration de non-condamnation et filiation des entrepreneurs : ce document est surtout requis dans le cadre de la création d'une entreprise SARL, SAS, SCI. À travers ce dossier, le ou les gérants attestent sur l'honneur qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation ou de sanction civile. En d'autres termes, ils peuvent légalement diriger l'entreprise.
- Formulaire d'affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés : également appelé CERFA 11686, le dépôt de ce document est obligatoire en vue de l'enregistrement d'une entreprise et l'obtention du kbis.
- Formulaire M0 : parmi les documents business, il s'agit du formulaire qui permet de déclarer la création d'une société. Il en existe trois types, à commencer par le cerfa 11680*06 pour une SARL et SELARL. Il faut utiliser le cerfa 13959*07 pour une SAS, SASU, SA, SNC, SELAFA et une SELAS alors que le cerfa 13958*04 est pour une société civile.
- Registre des bénéficiaires effectifs : ce document concerne les sociétés commerciales et les sociétés civiles immobilières. Il renseigne sur les bénéficiaires et les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital ou d'un pouvoir de contrôle sur les organes de direction.
Les lettres à rédiger
En plus de ces documents business pour l'enregistrement d'une entreprise, l'entrepreneur ou le porteur de projet doit adresser diverses lettres. Elles doivent être envoyées à la bonne adresse, sans quoi le processus de création ne peut pas aboutir. Par conséquent, il sera impossible pour l'entrepreneur d'obtenir un extrait kbis.
Parmi les courriers à réaliser, la lettre de dépôt de document de création d'entreprises est la plus importante. Elle peut être envoyée au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE en courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de la déposer directement avec le dossier de création au complet pour plus de sécurité. De plus, cela peut accélérer le processus. Pour rappel, le dossier pour créer une entreprise peut être envoyé en version électronique.
Outre cette lettre, l'entreprise peut être obligée d'envoyer :
- Une attestation de dépôt des statuts juridiques au Service des impôts ;
- Une lettre pour l'INPI ou Institut National de la Propriété intellectuelle.
Cette dernière est nécessaire lorsque l'entreprise souhaite effectuer un dépôt de création originale, de dessin ou de marque. Elle sert également à s'informer sur la disponibilité du nom de l'entreprise ou du produit.
Selon le type de projet de l'entrepreneur, il se pourrait qu'il ait besoin d'une lettre du ou des conjoints revendiquant la qualité d'associé. Une déclaration de mise à disposition gracieuse d'un local est utile dans le cas où l'entreprise est domiciliée à l'adresse de l'un des gérants.
Les pièces justificatives requises
Le dossier de création d'entreprises est considéré comme incomplet si les documents ne sont pas appuyés par des pièces justificatives. Ces dernières peuvent varier selon qu'il s'agit d'un processus pour créer une petite entreprise ou une société. Cependant, il est possible de donner une liste des pièces justificatives les plus demandées :
- un document qui atteste le dépôt de fonds à la banque ;
- une copie des pièces d'identité du ou des gérants ;
- une procuration si les démarches de création sont réalisées par un tiers ;
- une copie du bail ou du titre de propriété ou une déclaration de mise à disposition ;
- un rapport du Commissaire aux Apports si les apports en nature sont supérieurs au capital social ;
- un titre ou un agrément pour une activité commerciale réglementée ;
- une attestation de parution ou de publicité.
Pour information, la publication d'avis de constitution d'entreprise est une étape obligatoire dans le processus de création d'entreprises. Il est impossible d'achever la procédure sans l'attestation de parution délivrée par un journal officiel habilité par le département concerné.