Les élus du comité social et économique ont tous droit à une formation spécifique afin de leur donner toutes les ressources nécessaires pour représenter le personnel et assurer un rôle de médiateur entre les employés de l'entreprise et le dirigeant. Cependant, le Code du travail oblige ces membres à suivre ce cursus d'apprentissage auprès d'organisme agréés par L'Etat. Dans cet article, nous vous expliquons l'intérêt de choisir un établissement bénéficiant de cette accréditation officielle et le contenu de cette formation.
Pourquoi faire appel à un organisme de formation agréé ?
Pour qu'un organisme soit en mesure de proposer ce type de formation, il est dans l'obligation d'obtenir un agrément. Grâce à cette attestation, il sera automatiquement sélectionné par les comités de l'entreprise pour assurer les cycles d'apprentissage. Ainsi, l'accréditation est essentielle pour solliciter un financement de la part de l'employeur conformément à l'article L2315-18 Code du Travail. Elle est donc considérée comme une garantie de la qualité des connaissances et des compétences qui y seront inculqués aux sujets formés. Notez que l'agréement est fourni par la Direction régionale. Par conséquent, l’établissement apparaît sur la liste des organismes de formation CSE.
Bon nombre de ces organisations figurent en ligne. Vous trouverez généralement des plateformes sur Internet qui proposent des formations axées sur la sécurité et la santé au travail. La plupart d'entre eux bénéficient de plusieurs dizaines d'années d'expérience dans ce domaine, ce qui leur a permis d'affiner leur programme tout au long de cette période et de les adapter aux exigences réelles de l'environnement professionnel. Les formations, assurées par des techniciens compétents, sont alors créées sur-mesure pour les entreprises en fonction de leur secteur d'activité.
A savoir : Les organismes agrées offrent un programme de formation en 3 parties : qualification, suivi et supervision. Le but est de contribuer à mettre en place un système de management qui place la santé physique et mentale de l'employé au cœur de ses préoccupations.
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Une formation pour acquérir et développer ses connaissances
Un membre du comité ne peut pas décider tout seul de suivre une formation. C'est le Code du travail qui, à travers un certain nombre de textes de loi, détermine les élus qui ont droit à ce cursus d'apprentissage en retenant des critères de sélection prédéfinis. La législation indique clairement les responsabilités et bénéfices qu'on va en tirer. Cependant, d'autres références contribuent à créer un cadre réglementé pour la formation. En effet, à côté des articles R2316-10, R2312-1 et L2321-10, on retrouve :
- Le code de commerce
- Le code monétaire et financier
- Le code électoral
- Le code général des impôts
- Le code pénal
Loin d'être exhaustive, cette liste indique les principales instances impliquées. Pour éviter de toutes les consulter, vous pouvez consulter la jurisprudence qui vous permettra d'obtenir une vision synthétique des lois et règlements concernant les droits et devoirs des élus du comité social et économique.
Par ailleurs, il est vrai que plus un élu développe ses connaissances du droit du travail et des législations qui lui sont reliées, plus il aura une meilleure maîtrise des prérogatives qui lui seront assignées. Néanmoins, il n'est pas tenu de tout connaître, étant donné que même pour régler les contentieux les plus complexes, il a droit à une assistance juridique CSE, notamment à un avocat CSE. Cette formation lui permettra d'assurer une communication constructive avec l'employeur en ayant en tête les droits et devoirs de chaque partie concernée.
Contenu de la formation SSCT
Une formation agrée par la SSCT pour les membres du CHSCT CSE comporte un programme finement pensé ayant pour objectif de :
- Développer les réacquis des adhérents et leur capacité à évaluer les risques de l'environnement professionnel.
- Analyser les conditions de travail pour repérer les contraintes et anticiper d'éventuelles problématiques.
- Initier les élus aux techniques et méthodes à la fois théoriques et pratiques conçues pour mettre en place une stratégie managériale de prévention des risques et d'optimisation du cadre professionnel.
- Mettre tout en ouvre pour protéger la santé physique et psychique des employés.
Par ailleurs, rappelons que ce sont les employés qui alertent le comté des risques encourus et vécus dans les ateliers de travail. Pour pouvoir fournir un soutien et un accompagnement stratégique, les élus doivent suivre une formation spécifique. De plus, le programme d'apprentissage comporte une partie commune à tous les secteurs d'activité et une deuxième adaptée à chaque entreprise. Ainsi, on ne retrouve pas les mêmes concepts théoriques et directives opérationnelles dans une formation destinée à une entreprise de métallurgie et une compagnie d'assurance.
Programme et départ en formation
Intéressons-nous tout d'abord au programme de la formation. Celui-ci se décline sur 3 axes principaux :
- 1-Les propriétés spécifiques du secteur professionnel
- 2-Le domaine d'activité de l'entreprise
- 3-Le statut de chacun des représentants du personnel
Essayons maintenant de nous pencher sur le départ en formation. Le stage d'apprentissage se déroule sur 3 jours, et ce pour les structures professionnelles qui comptent moins de 300 employés. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la formation dure 5 jours. Cette dernière est généralement scindée en 2 sessions pour ne pas contraindre les élus à quitter leur poste pendant plusieurs jours successifs, ce qui constitue une entrave incontestable au bon déroulement du travail.
Par ailleurs, il convient de signaler que les membres du CSE peuvent suivre une formation agréée SSCT de manière individuelle ou collective. Cela signifie que chacun d'entre eux a le droit de choisir l'organisme dans lequel il souhaite effectuer son apprentissage. La demande pour partir en formation doit toutefois être envoyée dans les 30 jours qui précèdent le début du stage. Elle doit indiquer explicitement :
- Le nom de l'organisme
- La date du début de la formation
- La date de la fin de la formation
Pour conserver une trace palpable de cette requête, il est obligatoire qu'elle soit transmise par courrier avec accusé de réception, par lettre remise en main en main ou par e-mail.
Mode de financement de la formation SSCT
L'employeur est tenu de fiancer la formation. Il doit d'abord couvrir les frais pédagogiques qui correspondent à 36 fois la somme du SMIC par heure, par jour et par stagiaire. De plus, il est dans l'obligation de financer les frais de transport tout autant. Ceux-ci sont calculés sur la base du prix du billet SNCF en 2ème classe nécessaire pour se rendre sur place pour effectuer la formation. Si le trajet est long, les frais de logement et de repas sont également couverts par l'employeur.
D'autres alternatives sont envisageables pour combler les déficits. En effet, le comité a la possibilité de piocher dans son budget de fonctionnement pour finaliser la somme requise pour la formation. De plus, il peut utiliser cette somme supplémentaire pour effectuer d'autres stages en rapport avec la santé, la sécurité et les conditions professionnelles relatives à ses missions à l'intérieur de cette assemblée et de l'entreprise dont il fait partie.